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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

PAUL IMPORT GmbH - Conditions Générales de vente et de livraison

Domaine de validité

Toutes les livraisons et prestations de même que l’intégralité des ventes et offres ont lieu sur la base de nos Conditions Générales de vente et de livraison stipulées ci-dessous, et ce même lorsque nous ne nous y référons pas explicitement au cas par cas. Leur validité ne peut être exclue partiellement ou intégralement que par accord exprès établi par écrit lors de la conclusion individuelle d’un acte commercial. Nous ne reconnaissons aucune condition contraire de nos partenaires contractuels, et ce même lorsque nous exécutons des commandes sans avoir explicitement contredit de telles conditions au préalable. Si le partenaire contractuel ne contredit pas par écrit notre confirmation de commande à l’intérieur d’un délai d’une semaine ouvrée après réception de la confirmation de commande, nos Conditions Générales de vente et de livraison sont alors considérées comme étant acceptées dans leur intégralité et sans restriction. L’acception de nos livraisons inclut en tout cas la reconnaissance de nos Conditions Générales de vente et de livraison sans réserve aucune. Nos Conditions Générales de vente et de livraison sont également valables pour toutes les conclusions futures d’actes commerciaux, sans qu’aucun accord explicite ne doive être renouvelé. Au cas particulier, les mentions suivantes sont valables:

I. Application

L’intégralité des offres est libre et sans engagement. Les commandes acquièrent un caractère ferme pour nous en ce qui concerne la nature et le volume de la livraison seulement lors de notre confirmation de commande. L’obligation de livraison naît uniquement lorsque la confirmation de la commande a été effectuée de manière conforme.

II. Prix

De manière fondamentale, nos prix sont nets départ entrepôt de Hambourg.

III. Paiement

1. Pour autant qu’aucun accord contraire n’ait été conclu, le paiement doit être effectué sans déduction à l’intérieur d’un délai de 3 jours à compter de la réception des marchandises.

2. De manière fondamentale, les clients inconnus de nous sont uniquement livrés après paiement anticipé.

3. Lors d’un dépassement du délai de paiement, nous facturons des intérêts moratoires actuellement à hauteur de 9 % par an au-dessus du taux d’intérêt de base respectivement en vigueur.

4. Lors de l’acceptation de commandes, la réputation de solvabilité du partenaire contractuel constitue le fondement du contrat commercial. Au cas où des circonstances portant préjudice à la réputation de solvabilité du partenaire contractuel seraient portées à notre connaissance, nous sommes alors en droit d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité des reliquats de nos créances – également ceux provenant d’autres actes commerciaux – sans considération de la durée d’effets de commerce reportés, de l’acceptation de chèques, d’éventuels accords visant à fixer des dates de valeur ou des sursis de paiement et de garanties éventuellement existantes. Dans un tel cas, nous sommes également en droit de fournir les livraisons non encore effectuées uniquement contre paiement anticipé, contre fourniture d’une garantie correspondante, de résilier le contrat et / ou d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées par nos soins sous réserve de propriété. L’exercice d’un droit à dommages et intérêts n’est aucunement touché par ceci.

5. Le paiement par effet de commerce nécessite un accord préalable. Les effets de commerce et acceptations ne sont reçus que pour paiement. L’intégralité des frais et coûts entraînés doit être remboursée par le client et est immédiatement exigible.

6. Aucun droit de retenue ou de compensation en raison d’éventuels prétentions propres n’est accordé au partenaire contractuel.

IV. Expédition – Livraison – Réception

1. L’expédition a lieu exclusivement au départ entrepôt de Hambourg.

2. Le transport est effectué pour le compte et aux risques du partenaire contractuel, également lors de l’intervention du personnel de transport propre. Les assurances de transport sont contractées par nos soins uniquement sur demande écrite, les frais doivent être remboursés par le client. L’expédition est effectuée au mieux, mais sans engagement du transport le moins cher.

3. La possibilité de livraison demeure réservée. Les cas de force majeure et les événements situés en dehors de notre sphère d’influence, comme par ex. également un retard ou une erreur dans notre propre approvisionnement, nous dégagent de l’obligation de respecter nos engagements de livraison et de maintenir les prix convenus. Toutes prétentions à des dommages et intérêts correspondants basés sur un retard de livraison ou sur une absence de livraison sont exclues.

4. La marchandise commandée doit être retirée à l’intérieur d’un délai de 14 jours à compter de la mise à disposition à Hambourg, pour autant qu’aucun accord contraire n’ait été conclu. En cas de retard de réception, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger des dommages et intérêts pour cause de non-exécution.

V. Réserve de propriété

1. Toutes les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances nous étant dues et résultant de la relation commerciale avec notre partenaire contractuel, également les créances passées de même que les créances futures ou arrivant à échéance, y compris celles provenant d’éventuels effets de refinancement.

2. S’il est porté préjudice aux biens en notre propriété par mise en gage ou d’une quelconque autre manière, le partenaire contractuel doit alors immédiatement informer la partie tierce de ce que la marchandise est notre propriété et doit simultanément nous informer du préjudice en nous faisant parvenir les contrats afférents.

3. Le partenaire contractuel est en droit de revendre ou de transformer la marchandise dans le cadre de son activité commerciale ou industrielle. Les créances du partenaire contractuel issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont cédées dès maintenant en garantie de nos créances et à hauteur de celles-ci ; nous acceptons par la présente cette cession.

4. Tant qu’une créance nous étant due existe, nous sommes en droit d’exiger du partenaire contractuel des informations afin de savoir quelle marchandise livrée par nos soins est encore en sa possession et où cette marchandise se trouve. Nous sommes par ailleurs en droit de venir voir ladite marchandise à tout moment à l’endroit où elle se trouve et de la remporter.

5. Le partenaire contractuel prend en charge les risques pour la marchandise livrée par nos soins et est dans l’obligation de la conserver avec précaution et de l’assurer de manière suffisante contre toute perte.

6. La mise en gage ou la constitution de garantie par transfert de propriété de la marchandise sous réserve de propriété sont exclues.

VI. Garantie des vices

1. Les réclamations éventuelles doivent être déclarées par écrit sans le moindre retard, au plus tard cependant à l’intérieur d’un délai de 7 jours à compter de la réception de la marchandise. Nous ne pourrons pas prendre en considération les réclamations en garantie effectuées après ce moment.

2. Tout envoi en retour de marchandises entachées d’un vice, défectueuses ou erronées doit faire l’objet de notre consentement écrit.

3. En cas de vices, nous sommes uniquement dans l’obligation de fournir une réparation des défectuosités ou une livraison de remplacement. Toutes prétentions à une transformation du contrat de vente et à une réduction du prix d’achat sont exclues, excepté lorsqu’une livraison de remplacement ou réparation ne nous est pas possible dans un délai approprié.

4. Aucun droit du partenaire contractuel à des dommages et intérêts n’existe. Tant que le partenaire contractuel n’a pas intégralement rempli son obligation de réception et de paiement intégral de la marchandise, nous ne sommes pas obligés d’exécuter la réparation ou le remplacement en garantie.

VII. Droits de protection

Nous attirons l’attention du partenaire contractuel sur le fait que l’offre et la distribution des marchandises livrées par nos soins sont susceptibles d’enfreindre les réglementations relatives aux dessins et modèles esthétiques de même que les prescriptions légales sur la concurrence. Notre responsabilité est exclue en cas de vices de droit résultant de cela.

VIII. Lieu d’exécution – Compétence judiciaire

1. Hambourg est lieu d’exécution et compétence judiciaire pour les deux parties. Cela est également valable pour toutes prétentions issues d’effets de commerce et de chèques.

2. Une inapplicabilité éventuelle de certaines dispositions isolées ne restreint aucunement la validité des dispositions restantes et du contrat dans son ensemble. Dans l’éventualité où l’une des dispositions stipulées ci-dessus s’avérerait malgré tout inapplicable, la disposition valide économiquement la plus proche de ladite disposition inapplicable entre alors automatiquement en vigueur.

IX. Droit applicable

Seul le droit allemand non uniformisé est applicable au contrat – à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Dernière actualisation: septembre 2008